Quelle que soit la date du permis de construire de votre bien, il vous faudra produire le Diagnostic de Performance Energétique ou D.P.E. Sa durée de validité est de 10 ans.
Puis, selon la date du permis de construire de votre bien :
Etat de l'installation intérieure de GAZ pour toute habitation ayant un équipement (tuyauteries fixes) de plus de 15 ans.
Etat de l'installation intérieure d'électricité pour toute habitation dont l'installation date de plus de 15 ans.
A ces diagnostics, dans le cas de la vente d'un appartement en copropriété, il vous sera demandé le mesurage de superficie dit « loi Carrez ».
Vous devez annexer au bail de location le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E).
Depuis le 12 août 2008, un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (C.R.E.P) doit obligatoirement être annexé à tout nouveau contrat de location
d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant
du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé
et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque
contrat de location.
L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible
d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
État des risques naturels et technologiques (ERNT).
Pour tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué
par anticipation, ou situé dans une zone de sismicité.
L'État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou tout complément d'information concernant notre mission ou nos tarifs. Vous pouvez utiliser pour cela l'onglet "devis", c'est gratuit.
René Bidot EXPERTISE est une entreprise de Diagnostic Immobilier basée à Dijon (Côte d'Or, 21).
RBE intervient sur Dijon et ses environs, mais aussi sur l'ensemble de la Côte d'Or (21), le Doubs (25),
le Jura (39), la Haute-Marne (52) et la Saône-et-Loire (71).
RBE réalise les diagnostics immobiliers suivants: amiante, plomb, DPE (Diagnostic Performance énergétique), gaz, électricité, loi Carrez, PTZ (Prêt à Taux Zéro), ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques).
